Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle

Pour les professionnelles de la santé

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle rassemble 3 garanties indissociables:

 Assurance responsabilité civile professionnelle ( RCP).

Au cours de sa vie professionnelle, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée pour faute devant les juridictions civiles, pénales et disciplinaires ou les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

L’assurance responsabilité civile professionnelle  pour but d’assurer votre défense et de prendre en charge le préjudice subi par un patient à l’occasion d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic.

Ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire qui pourront condamner le professionnel de santé à verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le patient du fait des soins donnés.

Les juridictions pénales prononceront une peine d’amende et/ou de prison. Les juridictions disciplinaires sanctionneront le professionnel de santé en lui infligeant une peine disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation du tableau de l’Ordre).

La garantie bénéficie également aux salariés du professionnel de santé, ainsi qu’aux personnes dont le médecin doit répondre (stagiaire, conjoint intervenant bénévolement au cabinet). Enfin, sont assurées les fonctions d’expert, les fonctions hospitalières ou salariées exercées par l’assuré, les activités d’enseignement et de formation.

Assurance responsabilité civile exploitation (RC exploitation)

Il s’agit de couvrir les conséquences pécuniaires de l’assurance responsabilité civile  professionnelle pouvant être encourue par l’assuré à l’occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d’un acte de de prévention, de soins ou de diagnostic (ex : chute dans la salle d’attente, détérioration des vêtements d’un visiteur médical).

Assurance responsabilité civile professionnelle employeur (RC employeur)

L’assurance responsabilité civile professionnelle employeur couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré susceptible d’être encourue en raison des dommages causés à ses salariés; elle vise à protéger le personnel salarié dans les cas suivants :

a) faute intentionnelle d’un préposé La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage. L’employeur peut être amené à garantir les conséquences pécuniaires d’un dommage corporel, causé à l’un de ses salariés par la faute intentionnelle d’un autre préposé.

b) accident du travail ou maladie professionnelle La garantie s’applique également lorsque la responsabilité civile de l’assuré est recherchée, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, par une personne, autre que le préposé victime, ne bénéficiant pas de l’indemnisation prévue par la législation sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles.

c)  faute inexcusable La faute inexcusable sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers son salarié, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable peut être retenue tant en accident du travail qu’en cas de maladie professionnelle. La recherche de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de prétendre à une indemnisation complémentaire à celle versée par les organismes sociaux.

d) les intoxications alimentaires La garantie RC employeur couvre également les intoxications alimentaires dont seraient victimes les préposés à la suite de consommation de boissons ou d’aliments préparés ou fournis par l’assuré, à l’exclusion des préparations médicamenteuses et/ou thérapeutiques.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle

Qui peut souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’objectif premier de l’assurance responsabilité civile professionnelle étant l’indemnisation des dommages consécutifs à l’exécution du contrat de soins, seuls les professionnels de santé sont concernés par ce contrat.

Ainsi, quel que soit leur statut (étudiant ou interne, libéral installé ou remplaçant, salarié et hospitalier) ou leur mode d’exercice (seul ou dans un cabinet de groupe, à temps plein ou à temps partiel), peuvent souscrire un contrat assurance responsabilité civile professionnelle  :

a) les professionnels médicaux : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

b) les professionnels paramédicaux : infirmiers, masseurs-kinésithé- rapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, opticiens…

c) les vétérinaires,

d) les pharmaciens. Si vous exercez au sein d’une SEL, ou d’une SCP, cette société doit également souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, même si chacun des associés est assuré à titre individuel. Non seulement il s’agit d’une obligation légale, mais cela correspond à un vrai besoin: les contrats des associés ne pourront bénéficier à la société si celle-ci est mise en cause (ex: dommages subis par un patient suite au défaut de maintenance d’un matériel acheté par la société).

Quelles sont les options proposées à l’assurance responsabilité civile professionnelle

A tout moment, si vous êtes diplômé et en activité, vous pouvez souscrire aux options suivantes :

a) l’option « Aide financière en cas de décès » vous permet de protéger vos proches en cas de décès accidentel lors d’un déplacement ou d’un séjour hors du domicile principal ; elle prévoit le versement d’un capital de 4 574 € au bénéficiaire de votre choix.

b)l’option « Assistance psychologique » vous permet de bénéficier, en cas de sinistre garanti, d’une évaluation « d’accompagnement psychologique » par téléphone et d’éventuelles consultations en face à face avec un psychologue.

c) l’option « Pertes financières » (réservée aux professionnels libéraux) vous dédommage forfaitairement du coût engendré par vos déplacements (réunions d’expertise, mais aussi de procédure) liés à un sinistre garanti, ainsi que des pertes d’exploitation en raison de la fermeture de votre cabinet ou de votre remplacement.

Quel est le rôle de l’assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre 

En cas de réclamation d’un patient, un binôme médecin et juriste prend en charge le sinistre.

Lors de l’expertise du patient, nous mandatons un médecin expert formé à l’évaluation du dommage corporel et le plus souvent de la même spécialité que la vôtre pour vous assister. Notre équipe de juristes et médecins conseils s’efforce de trouver des solutions amiables si les éléments du dossier le permettent.

Si vous êtes assigné en justice, nous prenons votre défense devant toutes les juridictions administratives, civiles, ordinales ou pénales et devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et réglons les frais de procédure.

Si votre responsabilité est retenue et qu’une indemnité est accordée au patient et/ou à ses proches, nous prenons en charge cette indemnisation dans la limite des montants de garantie prévus au contrat.

Quels sont les montants de garantie

Nous assurons la réparation financière* des dommages subis par le patient ou les tiers :

a) jusqu’à 8 millions d’euros par sinistre en cas de dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti.

b) jusqu’à 300 000€ par sinistre en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.

* Dans la limite de 15 millions d’euros par année d’assurance

Étendue territoriale

Les garanties RC professionnelle, RC exploitation et RC employeur sont valables en France métropolitaine et dans les départements, collectivités, pays et territoires d’outre-mer, ainsi qu’à Monaco.

En cas d’exercice dans les Etats membres de l’Union Européenne, en Andorre ou en Suisse, la garantie RC professionnelle s’applique pendant une période maximale de 2 mois par année d’assurance.

Enfin, si vous portez secours à une personne en péril, nous vous garantissons dans le monde entier, à l’exception des Etats-Unis, de l’Australie et du Canada.

Quel est l’intérêt de l’assurance rcp pour les étudiants, les internes, les salariés et les hospitaliers

Dès lors que vous effectuez des soins sur un patient, quel que soit votre statut, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile, administrative et pénale.

Une condamnation peut avoir des conséquences financières importantes.

L’assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) vous protège de ce risque et vous assure tout au long de vos études et de votre exercice professionnel.

Vous bénéficiez certes d’une protection de l’établissement dans lequel vous exercez ou effectuez vos stages ou vos gardes. Toutefois, cette protection reste limitée. Elle ne jouera pas :

a) en cas de faute détachable du service, ou d’abus de fonction,

b) en cas d’actes réalisés en dehors de l’établissement (par exemple si vous réalisez des soins à vos proches ou prêtez assistance à une personne en péril).

En l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle, vous supporterez donc personnellement l’intégralité de l’indemnisation de la victime.

Mais en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle, c’est votre assureur qui prend en charge les sommes correspondant aux frais de procédures, d’expertise, et à l’indemnisation de la victime. De plus, si une procédure pénale est introduite à votre encontre, l’assurance responsabilité civile professionnelle   vous permet également de bénéficier d’une défense personnelle (stratégie, prise en charge des frais d’avocat), en toute indépendance par rapport à votre établissement ou votre employeur.

A qui faut-il s’adresser en cas de sinistre si vous avez changé d’assureur au cours de votre carrière 

L’assureur dont le contrat est en cours au moment de la première réclamation doit prendre en charge le sinistre quelle que soit la date à laquelle les faits se sont produits, c’est-à-dire même si les faits sont antérieurs à la souscription du nouveau contrat.

Cette règle est inscrite à l’article L251-2 du Code des assurances. En pratique, cela signifie que si vous êtes destinataire d’une réclamation en 2015 pour des faits qui se sont produits en 2007, vous devez contacter la compagnie qui vous assure en 2015.

En revanche, vous pouvez être amené à contacter votre ancien assureur :

a) si votre nouveau contrat ne garantit pas les mêmes activités que l’ancien (par exemple si l’ancien assureur vous couvrait pour une activité libérale et le nouveau pour une activité exclusive en secteur public) ;

b) si vous aviez connaissance lors du changement d’assureur d’une réclamation d’un patient.

La notice d’information sur le fonctionnement de la garantie dans le temps vous détaille très précisément ce sujet.

 Que se passe-t-il si le patient adresse sa réclamation après la résiliation du contrat pour cessation d’activité 

En cas de résiliation pour cause de départ en retraite ou de décès de l’assuré, la durée de la garantie après résiliation (« garantie subséquente »), est de 10 ans.

Ainsi, si un patient vous adresse une réclamation en février 2015 pour un acte que vous avez pratiqué en octobre 2009, nous prendrons en charge ce sinistre malgré la résiliation de votre contrat suite à votre départ en retraite en septembre 2011.

Qu’est-ce Que le fonds de garantie des accidents médicaux

Ce fonds bénéficie à tous les professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) exerçant en libéral en cas de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins.

Il intervient pour les réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012 en cas :

a) d’expiration de la garantie, notamment au-delà des 10 ans après la cessation définitive de l’activité professionnelle, c’est-à-dire lorsque vous n’êtes plus garanti par le contrat au titre de la garantie subséquente.

b) d’épuisement de la garantie, c’est-à-dire si l’indemnité allouée au patient est supérieure aux plafonds de garantie du contrat en cours de validité.

Le fonds est alimenté par une contribution annuelle forfaitaire obligatoire fixée par décret ; son montant varie de 15€ à 25€ selon l’activité exercée. Elle est appelée auprès des seuls professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) exerçant en libéral, même à titre partiel ou occasionnel.