Loi Hamon

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Les nouvelles règles de résiliation des assurances auto

Après la loi Châtel en 2005, c’est au tour de la loi Hamon de venir étoffer les droits des consommateurs. Faisons un point sur ces lois censées faciliter la résiliation des contrats auto.

Loi Châtel : évitez la reconduction automatique des contrats d’assurances

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Depuis janvier 2005, la loi Châtel permet d’éviter la reconduction automatique de la plupart des contrats (auto et habitation notamment). En effet, elle oblige les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (2 mois avant la fin du contrat).

Auparavant, ce n’était pas le cas et les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir leurs assurés de l’arrivée de la date de reconduction de leur contrat.

Loi Hamon

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A réception de ce courrier, vous avez deux choix : reconduire tacitement votre contrat ou le résilier. Dans le premier cas, rien à faire ! Votre contrat sera automatiquement reconduit pour un an lors de sa date anniversaire. Dans le second cas, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation avant la date limite de préavis, qui est de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat chez la plupart des assureurs automobiles.

Dans l’hypothèse où votre assureur ne respecte pas le délai légal (vous recevez l’avis d’échéance moins de quinze jours avant la date limite de préavis ou après cette date), vous avez alors 20 jours de délai à réception du courrier pour demander à votre assureur la résiliation de votre contrat auto.

Loi Hamon résiliez à tout moment après un an de contrat

La loi Hamon prévoit la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription. Auparavant, chez la majorité des assureurs, il n’était possible de résilier un contrat que quand celui-ci arrivait à échéance.

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Ne vous faites plus tondre par certain assureurs. Assurance pas chère à la solution ! ! !
Assurance pas chère est du côté de ses clients. Confiants dans la qualité de nos services et dans les prix que nous proposons, nous donnons la possibilité à nos clients de résilier après leur première année de contrat !

Si vous êtes déjà client, cette loi ne change rien pour vous !

Pour les autres, n’hésitez pas à effectuer une recherche.

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